Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-141
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
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Rédiger ainsi l’intitulé du titre IX :
Gage
Objet
Amendement rédactionnel.