Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-145
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs
ARTICLE 17
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.. .– Au début du 2° de l’article L. 372-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier ».
Objet
Amendement de coordination juridique pour assurer le maintien en vigueur du droit applicable à la Guyane