En commission

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

CS Risque incendie

(1ère lecture)

(n° 206 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

de bois et forêts

par les mots :

en nature réelle de bois ou classée en nature de bois et forêt au cadastre,

2° Remplacer les mots :

prennent l’engagement de l’aménager et de l’exploiter

par les mots :

l’aménagent et la gèrent

Objet

Amendement de précision rédactionnelle