Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-162
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 18
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle peut bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent à la défense des forêts contre les incendies. »
Objet
La rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 18 permet aux associations syndicales de gestions forestières de bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques liées à la réalisation de leur plan simple de gestion.
Pour que cet alinéa prenne tout son sens au regard du but poursuivi par cette proposition de loi, il est ainsi proposer de limiter cette majoration aux actions de défense des forêts contre les incendies.
Il s’agit de rester en cohérence avec l’objectif du texte.