Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-165
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 25
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions prévues par l’article 25 risquent d’accroitre sensiblement le nombre de défrichements, et rien ne permettra de contrôler qu’ils jouent bien un rôle de protection contre l’incendie.
D’ailleurs, le rapport sénatorial d’information de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 3 août 2022 sur lequel est basé cette proposition de loi reconnait que l’administration et les forestiers sont peu favorables à ce type de mesure.
L’association de défense de la forêt contre l’incendie de Nouvelle-Aquitaine et le syndicat majoritaire de l’Office national des forêts demandent la suppression de cet article.