Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-174
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 20
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
d’un seul tenant
Objet
La présente proposition de loi propose de limiter le bénéfice du crédit d’impôt "DEFI acquisition" aux propriétaires achetant au minimum 4 hectares d’un seul tenant, cette condition de cohérence de la parcelle n’étant pas exigée aujourd’hui.
Cet amendement vise à supprimer cette condition restrictive à l’accès au crédit d’impôt "Defi acquisition" introduite par la présente proposition de loi.
Le fait d’acquérir 4 hectares de forêts qui ne soient pas d’un seul tenant ne signifie pas, pour le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, que le propriétaire ne pourra pas y mettre en place une gestion cohérente.