Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-181
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes Gisèle JOURDA et HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
il est ajouté un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés
II. - Après l'alinéa 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, il est remis par le vendeur du terrain à l'acquéreur un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement, tel que prévu à l'article L. 134-8-1 du code forestier ».
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° COM-75.