Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-182
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes Gisèle JOURDA et HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Les Républicains
ARTICLE 11
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
une attestation de conformité
par les mots :
un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° COM-75.