Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-183
25 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs
ARTICLE 6
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
il peut être établi
par les mots :
un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile peut établir
Objet
Conformément aux préconisations du rapport d’information suggérant de renforcer l’interministérialité de la politique de défense des forêts contre les incendies, le présent amendement tend à préciser que l’établissement d’une délégation à la protection de la forêt relève d’un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile.