Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-25
21 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 40 C |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa L. 131-3 du code forestier est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
« II. Un décret définit les modalités d’indemnisation du propriétaire ».
Objet
L’ampleur, la simultanéité et la vitesse de progression des deux incendies hors-normes survenus en été 2022 sur le massif des Landes de Gascogne ont conduit à innover pour éviter une propagation du feu à l’ensemble du massif.
La technique des brûlages tactiques a ainsi été utilisée pour la première fois depuis 1949 et à une échelle inédite (près d’une cinquantaine de kilomètres de linéaires).
L’objet de l’amendement est de définir les modalités d’indemnisation des propriétaires concernés.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances