En commission

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

CS Risque incendie

(1ère lecture)

(n° 206 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. ROUX et CORBISEZ

ARTICLE 32

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I. Alinéa 3

Remplacer les mots : 

Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendies

par les mots : 

Intervention de tout véhicule affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Objet

Cet article de la PPL exonère de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

L'objet de cet amendement est d'en élargir l'application à tout véhicule affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu.