Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-39 rect. bis
28 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme DREXLER, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mme BELRHITI et MM. CADEC et BELIN
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Les propriétaires forestiers ont déjà la possibilité de bénéficier des recommandations des conseillers forestiers de la chambre d’agriculture et du CRPF (Centre régional de la propriété forestière). Ils paient en outre la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à cet effet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.