Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-41 rect. bis
28 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme DREXLER, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mme BELRHITI et MM. CADEC et BELIN
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
Le DEFI assurance est déjà ouvert aux contrats d’assurance incendie depuis la loi de finances pour 2023. Il n’existe pas de lien réel entre l’investissement forestier (travaux, acquisition) et la prévention incendie. De plus, abaisser le seuil à 4 hectares d’un seul tenant pour bénéficier du DEFI travaux est particulièrement contreproductif pour la réalisation de travaux de prévention, d’aménagement et de débroussaillement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.