Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-42 rect. bis
28 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme DREXLER, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mme BELRHITI et MM. CADEC et BELIN
ARTICLE 22
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas nécessaire de créer un droit de préemption supplémentaire ouvert aux communes pour des parcelles sans document de gestion durable. D'autant plus que, pour les parcelles inférieures à 4 hectares, il n’y a pas d’obligation légale de détenir un document de gestion durable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.