En commission

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

CS Risque incendie

(1ère lecture)

(n° 206 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme DREXLER, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mmes BELRHITI et Frédérique GERBAUD et MM. CADEC et BELIN

ARTICLE 33

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

"affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu."

Objet

L’article 33 exonère de malus écologique tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies.

Cet amendement vise à élargir cette exonération à tous les engins servant à la lutte, à la prévention incendie et à la surveillance.