En commission

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

CS Risque incendie

(1ère lecture)

(n° 206 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme DREXLER, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mmes BELRHITI et Frédérique GERBAUD, M. CADEC, Mme BORCHIO FONTIMP et M. BELIN

ARTICLE 36

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots:

", dans les massifs où il existe des associations syndicales autorisées de Défense des Forêts contre l’Incendie, elles doivent également intervenir pour la promotion de l’assurance."

Objet

L' article 36 confie au Centre national de la propriété forestière la mission, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, de promouvoir l’intérêt de l’assurance contre les risques incendie et tempête.

Cet amendement vise à compléter l’article 36 en indiquant que dans les massifs où il existe des associations syndicales autorisées de Défense des Forêts contre l’Incendie, elles doivent également intervenir pour la promotion de l’assurance.