Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-61
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes Gisèle JOURDA et HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéa 5
Après les mots :
tous les cinq ans
Insérer les mots :
après consultation des élus des collectivités concernées et de leurs groupement,
Objet
Cet amendement entend rendre obligatoire la consultation des élus des territoires « réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie » dans l’évaluation du plan de protection des forêts contre les incendies.