Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-64
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le quatrième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte les objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques prévu à l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales ».
Objet
L’article 5 vise à intégrer le risque incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation dans les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR), afin qu’ils déterminent les objectifs de couverture des risque.
Les auteurs de cet amendement partagent la volonté de donner une nouvelle dimension au SDACR.
Dans ce cadre, ils proposent que soit explicitement mentionnée la prise en compte des SDACR dans l’élaboration des PLU.