Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-72
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-15 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires des terrains concernés sont également destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent. »
Objet
L’article L. 134-15 du code forestier prévoit que lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, cette obligation est annexé aux PLU ou aux documents d’urbanisme tenant lieu.
Cet amendement vise à compléter ce dispositif par une communication spécifique auprès des propriétaires de terrains concernés.