Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-74
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mmes Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 135-2 du code forestier, le mot « 30 » est remplacé par le mot « 40 »
Objet
L’article L. 135-2 du code forestier permet aux maires de saisir le préfet pour que ce dernier prononce une amende lorsqu’une personne n'a pas procédé aux travaux prescrits dans le cadre d’une mise en demeure à l'expiration du délai fixé de mise en demeure pour réaliser les OLD.
Actuellement, le montant de cette amende ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
Les auteurs de cet amendement estiment que le risque incendie est aujourd’hui trop fort pour que des particuliers, pourtant informés et mis en demeure, continuent de ne pas s’acquitter de leurs obligations.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de relever de 30 à 40 euros par mètre carré le montant maximum de cette amende.