Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-77
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes Gisèle JOURDA et HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 163-5 du Code forestier, le mot « 30 » est remplacé par le mot « 40 »
Objet
Cet amendement vise à dissuader les propriétaires de se dédire de leurs Obligations Légales de Débroussaillement. En ce sens, il augmente le montant de l’amende à laquelle s’expose un propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par une mise en demeure. Cette amende passerait ainsi de 30 à 40 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.