Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-8
21 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 40 C |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas d’incendie sur le territoire d’une commune ou de risque d’incendie imminent, le représentant de l’État dans le département réquisitionne, au besoin, les conseillers municipaux.
Suivant des conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat, les conseillers réquisitionnés bénéficient des protections sociales applicables aux sapeurs-pompiers volontaires prévues à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir la possibilité d'une réquisition des élus locaux des communes touchées par un incendie, dans des conditions similaires à celles des sapeurs pompiers volontaire, notamment vis-à-vis de leur employeur.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances