En commission

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

CS Risque incendie

(1ère lecture)

(n° 206 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Alinéa 2

Après les mots :

des services départementaux d’incendie et de secours,

Insérer les mots :

des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales,

Objet

L’article 15 vise à intégrer le risque incendie dans les missions de la Commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) en prévoyant, à l’article L. 113-2 du code forestiers, la présence des représentants des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en son sein.

Le présent amendement vise également à prévoir la présence des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie (ASA-DFCI).