Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-9 rect. bis
28 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. ROUX et CORBISEZ et Mme GUILLOTIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-1 du code des assurances est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
Si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie ne peut être exclue par convention dans le cas où la perte d'exploitation résulte d'une décision administrative prise en prévention des risques d'incendie.
Objet
L'objet de cet amendement est d'élargir obligatoirement la couverture par un assureur de la perte d'exploitation au cas ou cette perte résulte d'une décision administrative prise en prévention des risques d'incendie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.