Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-96
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
Irrecevable art. 40 C |
présenté par
M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations de reconstruction ou les travaux de toute nature ayant pour objet la défense des forêts contre l’incendie entrepris par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales à la suite de sinistres ou de catastrophes naturelles peuvent, lorsqu’ils sont financés par une subvention de l’État, être entièrement financés par ladite subvention.
Objet
Le présent amendement vise à garantir un déplafonnement exceptionnel des subventions pour les infrastructures de DFCI notamment pour la remise à niveau opérationnel suite à des sinistres ou des catastrophes naturelles.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances