En commission

Proposition de loi Lutte contre le risque incendie

CS Risque incendie

(1ère lecture)

(n° 206 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mmes Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 25

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à minorer le coefficient de l’indemnité compensatrice de défrichement lorsque le demandeur justifie que ce défrichement vise à renforcer la défense des forêts contre les incendies dans le périmètre d’un PPFC.

Les auteurs de cet amendement sont très interrogatifs sur la portée de ce dispositif et notamment sur les modalités d’appréciation de ce défrichement.

Ils craignent que ce nouveau système puisse servir de prétexte à certains demandeurs pour défricher tout en réduisant  leurs obligations en matière d’acquittement des indemnités compensatrices.