Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-98
24 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mmes Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 25
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Compléter cet article par les mots :
après avis conforme du Centre régional de la propriété forestière.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli à la demande de suppression de l’article 25.
Il vise à conditionner la possibilité de bénéficier d’une minoration de l’indemnité de défrichement à un avis conforme du CRPF qui pourra ainsi s’assurer que l’objectif était bien de renforcer la défense des forêts contre les incendies.