En commission

Proposition de loi Favoriser les travaux de rénovation énergétique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 264 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

ainsi que

par le mot :

et

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis À la deuxième phrase, après le mot : « ces », sont insérés les mots : « études et de ces » ;

Objet

Le présent amendement complète le dispositif voté à l'Assemblée nationale en précisant que la prise en charge des études de performance énergétique par les EPCI, par la métropole de Lyon ou par les syndicats gestionnaires des réseaux de distribution électrique, peut être de nature financière. En l'état et malgré les ajouts de l'Assemblée nationale, cette précision ne s'applique en effet qu'aux seuls travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres de ces établissements de coopération sont propriétaires.

Il procède en outre à une correction rédactionnelle.