En commission

Proposition de loi Favoriser les travaux de rénovation énergétique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 264 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être conclus pour la prise en charge des travaux prévue au dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.

Objet

En lien avec les amendements de la rapporteure à l'article 2 bis, le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l'expérimentation instaurée à l'article 1^er aux actions de mutualisation des travaux de performance énergétique menées par des EPCI, la métropole de Lyon et des syndicats d'énergie et définies au dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. Ces actions resteraient cependant soumises à l'accord des membres de ces établissements de coopération locale, les travaux ne pouvant être initiés qu'après la signature de conventions entre toutes les parties. 

Par rapport au texte transmis au Sénat, cet amendement permet ainsi de mieux articuler le dispositif expérimental instauré par la proposition de loi avec les dispositions codifiées, et donc permanentes, inscrites au sein du code général des collectivités territoriales, tout en maintenant l'objectif d'ouvrir le tiers financement à ces actions de mutualisation des travaux.