En commission

Proposition de loi Favoriser les travaux de rénovation énergétique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 264 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, GUERRIAU, GRAND, MENONVILLE et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE

ARTICLE 2

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Alinéa 7

Remplacer le mot : « citoyenne » par le mot « civile ».

Objet

Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle en substituant à l’épithète « citoyenne », dont l’usage n’est pas recommandé par l’Académie française, l’épithète « civile ».