Proposition de loi Favoriser les travaux de rénovation énergétique

commission des lois

N°COM-9

6 février 2023

(1ère lecture)

(n° 264 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

et en Nouvelle-Calédonie

par les mots :

, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Objet

Le présent amendement rend applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises l'expérimentation instaurée par l'article 1er de la présente proposition de loi. L’État y dispose en effet d’un patrimoine immobilier certes très restreint mais néanmoins existant (21 biens bâtis d'après les éléments transmis par la direction de l'immobilier de l’État) qui pourrait éventuellement faire l’objet de travaux de rénovation énergétique au cours des cinq ans de l’expérimentation.