Proposition de loi PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
commission des affaires économiques
N°COM-1
20 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. SALMON
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui s’apparente à une loi de circonstance.
Les règles d’urbanisme s’appliquent à toutes et tous sans exception sur le territoire national. Si une révision d’un PLUi doit être réalisée, elle doit se faire dans le respect des procédures prévues -en fournissant notamment une information éclairée au public- quand bien même elle allongerait les délais de réalisation des projets.
En adoptant cette proposition de loi, le Sénat créerait un dangereux précédent car il n’appartient pas au législateur de passer outre les prérogatives des collectivités quant à leurs documents d’urbanisme.