Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
commission des affaires économiques
N°COM-3
28 novembre 2022
(2ème lecture)
(n° 30 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. PRINCE
ARTICLE 5 (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf ceux réalisés plus de trente ans avant la publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli qui a pour objet de faire une exception au principe d'interdiction posé par l'article 5. Les espaces clos réalisés depuis plus de 30 ans ne seraient pas concernés par l'interdiction d'affouragement et d'agrainage.