En commission

Proposition de loi Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 305 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'Assemblée nationale a introduit un principe de non-mutualisation des coûts entre les deux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers et des papiers, dont la fusion est prévue par la proposition de loi : les alinéas ainsi insérés prévoient que les éco-contributions versées par les producteurs d’emballages et de papiers couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus respectivement des emballages et des papiers.

Le présent amendement vise à supprimer cette précision, inopportune, qui limite la portée de la fusion des filières REP prévue par la proposition de loi, en empêchant effectivement les possibilités de synergie financière entre les emballages et les papiers graphiques.

De plus, la rédaction proposée par l'Assemblée nationale entre en contradiction avec l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, qui prévoit que les coûts qui doivent être supportés par la REP vont au-delà des seuls coûts de gestion des déchets.