Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier

Dossier législatif

Loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 parue au JO n°97 du 25 avril 2023
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 janvier 2023

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 676 de M. Denis MASSÉGLIA et Mme Aurore BERGÉ, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 janvier 2023

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 763 de M. Denis MASSÉGLIA, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 25 janvier 2023
      • Texte de la commission n° 763 déposé le 25 janvier 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 73 adopté par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2023

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 305 (2022-2023) transmis au Sénat le 1er février 2023

    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 485 (2022-2023) de Mme Marta de CIDRAC, sénatrice et M. Denis MASSÉGLIA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 mars 2023 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1029)
      • Texte de la commission n° 486 (2022-2023) déposé le 30 mars 2023

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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