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Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier

Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 janvier 2023

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 676 de M. Denis MASSÉGLIA et Mme Aurore BERGÉ, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 janvier 2023
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 763 de M. Denis MASSÉGLIA, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 25 janvier 2023
  • Texte de la commission n° 763 déposé le 25 janvier 2023
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 73 adopté par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2023
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 305 (2022-2023) transmis au Sénat le 1er février 2023
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire 
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 mars 2023