Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Sommaire de la discussion

Première lecture - 21 mars 2023

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Article 1er: Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers et des producteurs de papier et exclusion des publications de presse du champ de la REP
Après l’article 1er
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4: Secteur de la presse écrite - Éco-contributions financières - Prise en charge financière de l'État - Rapport au Parlement
Article 2: Entrée en vigueur rétroactive de l'article 1er
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9 rectifié: Produits contribuant à une information du public d'intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets - Modulation des contributions financières de la filière REP - Rapport au Parlement
Articles 3 à 5