En commission

Proposition de loi Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 305 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 2

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Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

mentionnés au V de l'article L. 541-10-18

par les mots : 

mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et au plus tard le 1^er janvier 2024.

Objet

Cet amendement de clarification vise, d'une part, à recentrer la rédaction du II de l'article 2 sur les éco-organismes mis en place en application du 1° de l’article L. 541-10-1 du code de l'environnement, soit ceux mis en place par les producteurs d'emballages ménagers ainsi que, en application de l’article 1^er de la proposition de loi qui fusionne les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers et des papiers, par les producteurs de papiers imprimés et de papiers graphiques. Le V de l'article L. 541-10-18 du code de l’environnement, visé par la rédaction issue de l'Assemblée nationale, semble en effet trop large, car il inclut les emballages professionnels, qui ne sont pas concernés par la fusion des filières REP.

Cet amendement précise, d'autre part, que les agréments des éco-organismes concernés devront être mis à jour au plus tard le 1^er janvier 2024, date avant laquelle leur renouvellement est prévu.