Proposition de loi Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-5

9 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 305 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 3 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 3, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la proposition de loi, d’un rapport en évaluant les impacts, en particulier la pertinence et les impacts de l’exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse ainsi que les impacts de la contribution en nature du secteur de la presse. Le rapport doit également évaluer l’opportunité d’étendre au secteur de la presse l’obligation d’éco-contribution.

Compte tenu des évolutions proposées par la rapporteure à l’article 1er, cette demande de rapport devient sans objet.

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 3.