Proposition de loi Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-6
9 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 305 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 4 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la proposition de loi, d’un rapport sur son application. Ce rapport doit par ailleurs établir un bilan de la mise en œuvre de la convention de partenariat prévue par l’article 1er de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale et du respect des critères de performance environnementale qu’elle définit.
Compte tenu des évolutions proposées par la rapporteure à l’article 1er, cette demande de rapport devient sans objet.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article 4.