En commission

Proposition de loi Ecole de la liberté, de l'égalité des chances et de

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 320 rect )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Cet article est ainsi rédigé :

L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par l’alinéa ci-après :

Le port d’une tenue uniforme est obligatoire pour les élèves des écoles
primaires et des collèges publics et privés sous contrat. Pour chaque
établissement scolaire, la tenue vestimentaire concernée est fixée par le
règlement intérieur. Cette obligation n’est pas applicable : - Dans le cadre de l’éducation physique et sportive ; - Lorsque l’exercice d’une activité doit donner lieu au port d’un
vêtement de protection ; - Aux spectacles auxquels les élèves participent.

Objet

Cet amendement simplifie la rédaction.