Proposition de loi Ecole de la liberté, de l'égalité des chances et de
commission de la culture
N°COM-25
3 avril 2023
(1ère lecture)
(n° 320 rect )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GROSPERRIN, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 10
insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le conseil d’administration de l'école dotée de la personnalité morale, en application du IV, ou de l'établissement d'enseignement scolaire public volontaire relevant du titre Ier ou du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation se prononce sur ce projet de contrat, ainsi que sur tout projet d'avenant, après présentation par le chef d'établissement.
Objet
Par parallélisme avec la procédure existant pour les contrats d’objectifs que peut conclure un établissement scolaire avec le rectorat, cet amendement prévoit que le conseil d’administration, en qualité d'organe délibérant de l'établissement, se prononce sur ce contrat.