Proposition de loi Ecole de la liberté, de l'égalité des chances et de
commission de la culture
N°COM-27
3 avril 2023
(1ère lecture)
(n° 320 rect )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GROSPERRIN, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Compléter la première phrase par les mots :
, après accord du conseil municipal ou du conseil intercommunal, lorsque la compétence relative au fonctionnement de l’école a été confiée à un établissement public de coopération intercommunale.
Objet
Objet
Cet amendement prévoit l’accord du conseil municipal ou du conseil intercommunal lorsque la compétence scolaire a été transférée à l’intercommunalité pour qu’une école, volontaire pour participer à l’expérimentation, puisse devenir un établissement public.