Proposition de loi Ecole de la liberté, de l'égalité des chances et de
commission de la culture
N°COM-30
3 avril 2023
(1ère lecture)
(n° 320 rect )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GROSPERRIN, rapporteur
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après les mots
réserve éducative
insérer les mots
, sur des fondations
Objet
Certaines fondations mènent des actions de soutien scolaire. Cet amendement leur permet de participer au service public du soutien scolaire.