Proposition de loi Ecole de la liberté, de l'égalité des chances et de
commission de la culture
N°COM-31
3 avril 2023
(1ère lecture)
(n° 320 rect )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GROSPERRIN, rapporteur
ARTICLE 6
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Après l'alinéa 2
ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions prévues à l’article L 133-6 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent pour la participation des personnes à ce service public. Elles sont également tenues par l'obligation de neutralité. »
Objet
Cet amendement aligne les conditions de probité sur celles s’imposant aux personnes intervenant au sein d’un accueil collectif de mineurs et rappelle l’obligation de neutralité pour les personnes amenées à participer à ce service public.