Proposition de loi Ecole de la liberté, de l'égalité des chances et de
commission de la culture
N°COM-36
4 avril 2023
(1ère lecture)
(n° 320 rect )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-33 de M. GROSPERRIN, rapporteur
présenté par
Mme BILLON, MM. HINGRAY, KERN, LAFON, LAUGIER et LEVI et Mmes MORIN-DESAILLY et de LA PROVÔTÉ
ARTICLE 9
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I. Alinéa 4
Après le mot
municipal,
rédiger ainsi la fin de la phrase
aucune fermeture de classe ne peut intervenir durant les trois années suivantes.
II Alinéa 7
Après le mot
municipal,
rédiger ainsi la fin de la phrase
aucune fermeture de classe ne peut intervenir durant les trois années suivantes.
Objet
Ce sous-amendement vient compléter la réécriture complète de l'article 9 par le rapporteur.
La période de moratoire d’un an prévue dans le dispositif proposé par le rapporteur paraît trop courte pour réaliser une véritable évaluation de la pertinence de la fermeture d’une classe ou non.
Une période de trois ans paraît plus propice pour prendre une décision efficace, ce que propose ce sous-amendement.