En commission

Proposition de loi Ecole de la liberté, de l'égalité des chances et de

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 320 rect )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL

ARTICLE 9

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Alinéa 1

I.- Il est rajouté les mots suivants : "Dans les communes classées en zone de revitalisation rurale et" avant les mots : "Dans les communes n'appartenant pas"

II.- Ainsi, le I de l'article L2121-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Au début, il est ajoutée la mention : "A.-" ;

2° Est ajouté la mention "B.-" avant les mots : "Dans les communes classées en zone de revitalisation"

Objet

L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les deux services publics majeurs, essentiels pour l’attractivité du territoire. Ils constituent même avant cela une impérieuse nécessité pour assurer le maintien des populations en place en particulier en milieu rural.

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi que j’ai déposée et qui vise à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires.

Il vise à inclure les communes classées en zone de revitalisation rurale aux communes dans lesquelles les dispositions de la présente proposition de loi visent à s’appliquer. Ainsi, ne seront plus seulement concernées les communes n’appartenant pas à une unité urbaine ou appartenant à une unité urbaine de moins de 5 000 habitants, mais les communes rurales dans leur ensemble.