En commission

Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 341 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LUREL, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Après le mot :

unifié

Ajouter les mots : 

composé de la société "Electricité de France SA" et de l'ensemble de ses filiales directes et indirectes

Objet

L'objectif de la présente proposition de loi est d'empêcher tout démantèlement d'EDF. Afin de consolider le dispositif juridique proposé, il convient de préciser le périmètre du groupe public unifié (GPU) ainsi constitué sur le modèle de la SNCF. En effet, ne pas intégrer les filiales de EDF SA dans le périmètre rendrait possible un démantèlement conséquent d'EDF par filialisation. 

Afin de consacrer l'esprit de la proposition de loi, les auteurs du présent amendement propose cette précision rédactionnelle qui consolide donc le GPU ainsi créé.