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Nationalisation du groupe Électricité de France

Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement :

Objet du texte



Ce texte vise à nationaliser la société Électricité de France (EDF) et, selon les députés auteurs de la proposition de loi, à "garantir l'unité du service public de l'énergie".

Il prévoit également une indemnisation des actionnaires minoritaires d'EDF."

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 671 de M. Philippe BRUN, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Olivier FAURE et Boris VALLAUD, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 décembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 808 de M. Philippe BRUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er février 2023
  • Texte de la commission n° 808 déposé le 1er février 2023
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 78 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2023
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 341 (2022-2023) transmis au Sénat le 9 février 2023
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 6 avril 2023
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 mars 2023