Nationalisation du groupe Électricité de France

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I. – L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi modifié :

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1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;

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2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

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« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques.

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« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés.

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« L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaient des actions de l’entreprise au 22 novembre 2022 d’accéder à son capital. Cette opération doit porter au minimum sur 1,50 % du capital de l’entreprise, pour un prix initial de souscription qui ne peut être supérieur à 12 euros.

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« Un rabais spécifique est proposé si les salariés s’engagent à une période de détention minimale de deux ans.

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« Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les modalités de cette opération.

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« L’entreprise Électricité de France exerce ses activités conformément au présent code. »

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II. – (Non modifié)