Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-4 M. LONGUET, rapporteur

Suppression de l'article visant à la nationalisation d'EDF

Article 2 Amt n° COM-5 M. LONGUET, rapporteur

Augmentation du taux légal minimal de détention d'EDF et obligation de disposer d'un actionnariat salarié

Article 2 S/Amt n° COM-9 rect. M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Le présent amendement vise à compléter la référence à EDF dans le code de l'énergie en précisant qu'il s'agit d'une société anonyme intégrée d'intérêt national

Article 3 Amt n° COM-6 M. LONGUET, rapporteur

Suppression de l'article mettant en place la commission administrative d'évaluation

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-7 M. LONGUET, rapporteur

Extension des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) à l'ensemble des TPE

Article 3 ter (nouveau) Amt n° COM-12 M. LONGUET, rapporteur
Article 4 Amt n° COM-8 M. LONGUET, rapporteur

Suppression des gages superflus